Décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes