SECTION 5 : Dispositions pénales. (Articles R40 à R*42)

Article R40
Version en vigueur du 15/07/1997 au 09/10/2003Version en vigueur du 15 juillet 1997 au 09 octobre 2003
Modifié par Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997 en vigueur le 15 juillet 1997
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.

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Article R41
Version en vigueur du 15/07/1997 au 09/10/2003Version en vigueur du 15 juillet 1997 au 09 octobre 2003
Modifié par Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997 en vigueur le 15 juillet 1997
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.

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Article R*42
Version en vigueur du 15/07/1997 au 09/10/2003Version en vigueur du 15 juillet 1997 au 09 octobre 2003
Modifié par Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997 en vigueur le 15 juillet 1997
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.

Droit national