Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*9-1 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*9-2 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*9-3 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*9-4 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-1 (M)