Décret n°97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique

En vigueur depuis le 19/03/1997En vigueur depuis le 19 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/1997Version en vigueur depuis le 19 mars 1997

I. - L'article R. 10 ainsi que les articles R. 11-2 à R. 11-7 sont abrogés.

II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.