Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

En vigueur du 29/12/2001 au 01/01/2009En vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2024

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Article 31

Version en vigueur du 29/12/2001 au 01/01/2009Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008 - art. 4
Création Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 13 JORF 29 décembre 2001

Les dispositions de l'article 24 ne sont pas applicables aux éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat.