Article 24
Abrogé par Décret n°2008-1392
du 19 décembre 2008 - art. 4
Création Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 13 JORF 29 décembre 2001
La marque, le nom du fabricant ou du distributeur d'un objet ou d'un produit, le nom du prestataire d'un service offert à la vente ne sont pas montrés, mentionnés ou indiqués à l'antenne et ne font pas l'objet, par un autre moyen, d'une annonce ou d'une publication se rapportant à l'émission. La marque est précisée lors de la commande, ainsi que le nom du fabricant ou du distributeur qui donne sa garantie.