Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

En vigueur du 29/12/2001 au 01/01/2009En vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 24

Version en vigueur du 29/12/2001 au 01/01/2009Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008 - art. 4
Création Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 13 JORF 29 décembre 2001

La marque, le nom du fabricant ou du distributeur d'un objet ou d'un produit, le nom du prestataire d'un service offert à la vente ne sont pas montrés, mentionnés ou indiqués à l'antenne et ne font pas l'objet, par un autre moyen, d'une annonce ou d'une publication se rapportant à l'émission. La marque est précisée lors de la commande, ainsi que le nom du fabricant ou du distributeur qui donne sa garantie.