Décret n°83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma

En vigueur du 11/02/1983 au 12/07/2014En vigueur du 11 février 1983 au 12 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

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Article 10

Version en vigueur du 11/02/1983 au 12/07/2014Version en vigueur du 11 février 1983 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

Le médiateur décide de la publication, intégrale ou par extraits, de son injonction dans un ou plusieurs journaux de son choix ainsi que dans le bulletin d'information édité par le Centre national de la cinématographie.

En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.