Article 215

Code civil

En vigueur depuis le 01/07/1976En vigueur depuis le 01 juillet 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Version en vigueur depuis le 01/07/1976Version en vigueur depuis le 01 juillet 1976

Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

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ABROGÉChapitre Ier : De la jouissance des droits civils.

ABROGÉChapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.

ABROGÉTitre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.

ABROGÉChapitre Ier : De la jouissance des droits civils.

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.

ABROGÉChapitre VIII : Des seconds mariages.

ABROGÉParagraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux.

ABROGÉParagraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.

ABROGÉSection 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.

ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.

ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.

ABROGÉParagraphe 2 : De la conciliation.

ABROGÉParagraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.

ABROGÉSection 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.

ABROGÉParagraphe 3 : Des prestations compensatoires.

ABROGÉParagraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.

ABROGÉParagraphe 5 : Du logement.

ABROGÉSection 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.