Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

En vigueur du 10/07/2004 au 07/03/2007En vigueur du 10 juillet 2004 au 07 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2008

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Article 134

Version en vigueur du 10/07/2004 au 07/03/2007Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 07 mars 2007

Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai d'un an à compter de la publication du décret pris pour l'application de cet article.