Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE (Articles 1 à 13)
TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (Articles 14 à 27)
TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (Articles 29 à 46)
Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie. (Articles 29 à 40)
Section 1 : Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie. (Article 30)
Section 2 : Fourniture de prestations de cryptologie. (Articles 31 à 33)
Section 3 : Sanctions administratives. (Article 34)
Section 4 : Dispositions de droit pénal. (Articles 35 à 37)
Section 5 : Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées. (Article 38)
Section 6 : Dispositions diverses. (Articles 39 à 40)
CHAPITRE II : Lutte contre la cybercriminalité. (Articles 41 à 46)
TITRE IV : DES SYSTEMES SATELLITAIRES. (Articles 47 à 49)
TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (Articles 50 à 55)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 56 à 58)
Article 28
Version en vigueur du 22/06/2004 au 19/05/2011Version en vigueur du 22 juin 2004 au 19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 145
Les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles visées aux articles 19 et 25 sont satisfaites sur les équipements terminaux de radiocommunication mobile selon des modalités précisées par décret.