Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE (Articles 1 à 13)
TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (Articles 14 à 27)
TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (Articles 29 à 46)
Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie. (Articles 29 à 40)
Section 1 : Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie. (Article 30)
Section 2 : Fourniture de prestations de cryptologie. (Articles 31 à 33)
Section 3 : Sanctions administratives. (Article 34)
Section 4 : Dispositions de droit pénal. (Articles 35 à 37)
Section 5 : Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées. (Article 38)
Section 6 : Dispositions diverses. (Articles 39 à 40)
CHAPITRE II : Lutte contre la cybercriminalité. (Articles 41 à 46)
TITRE IV : DES SYSTEMES SATELLITAIRES. (Articles 47 à 49)
TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (Articles 50 à 55)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 56 à 58)
Article 12
Version en vigueur du 22/06/2004 au 23/05/2024Version en vigueur du 22 juin 2004 au 23 mai 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1067 du 30 novembre 1986Art. 48-2