Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

En vigueur du 02/08/2000 au 13/07/2001En vigueur du 02 août 2000 au 13 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2013

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Article 91

Version en vigueur du 02/08/2000 au 13/07/2001Version en vigueur du 02 août 2000 au 13 juillet 2001

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.