Article 12

Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021

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Titre Ier : Missions et composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel. (Articles 1 à 8)
Titre II : Rapports avec les pouvoirs publics. (Articles 9 à 10)
- Article 9
- Article 10
Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle. (Articles 11 à 12)
- Article 11
- Article 12
Titre IV : Autorisations (Articles 13 à 19)
- Dispositions applicables au secteur privé. (Articles 13 à 19)
Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle. (Articles 20 à 22)
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 23 à 30)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 73 (M)

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