Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Principes généraux (Article 6)
ABROGÉTitre II : Les institutions de la communication audiovisuelle
ABROGÉChapitre Ier : La délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle
ABROGÉChapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle
ABROGÉChapitre III : Le conseil national de la communication audiovisuelle.
ABROGÉChapitre IV : Les comités régionaux de la communication audiovisuelle
Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision (Article 73)
ABROGÉChapitre Ier : L'action de l'Etat dans le service public
ABROGÉChapitre II : L'organisation nationale du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
ABROGÉChapitre III : L'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
ABROGÉChapitre IV : L'action extérieure du service public de la radiodiffusion sonore
ABROGÉChapitre V : La commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels
ABROGÉChapitre VI : Dispositions relatives au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel (Article 73)
ABROGÉ
Article 70ABROGÉ
Article 71ABROGÉ
Article 72- Article 73
ABROGÉ
Article 74
ABROGÉChapitre VIII : Dispositions diverses
ABROGÉTitre IV : Les services de communication audiovisuelle soumis à déclaration ou autorisation
ABROGÉTitre V : La diffusion des oeuvres cinématographiques
Titre VI : Dispositions diverses (Articles 93 à 93-4)
- Article 93
ABROGÉ
Article 93-1- Article 93-2
- Article 93-3
- Article 93-4
ABROGÉ
Article 94ABROGÉ
Article 95ABROGÉ
Article 95-1
Titre VII : Dispositions pénales (Article 97)
ABROGÉ
Article 96- Article 97
ABROGÉ
Article 97ABROGÉ
Article 97-1ABROGÉ
Article 98
ABROGÉTitre VIII : Dispositions transitoires
ABROGÉTitre IX : Dispositions finales
Article 96
Version en vigueur du 01/01/2002 au 31/12/2003Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2003
Abrogé par Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les infractions aux dispositions des articles 94 et 95 ci-dessus sont passibles d'une amende de 75 euros à 7500 euros assimilée à une amende fiscale.