Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En vigueur du 16/06/2000 au 01/01/2002En vigueur du 16 juin 2000 au 01 janvier 2002

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Article 35 quater

Version en vigueur du 16/06/2000 au 01/01/2002Version en vigueur du 16 juin 2000 au 01 janvier 2002

Création Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 97 () JORF 16 juin 2000

La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 100 000 F d'amende.