Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En vigueur du 01/03/1994 au 16/06/2000En vigueur du 01 mars 1994 au 16 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2025

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Article 30

Version en vigueur du 01/03/1994 au 16/06/2000Version en vigueur du 01 mars 1994 au 16 juin 2000

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.