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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17)
Titre Ier : De la loi pénale (Articles 111-1 à 113-12)
Titre II : De la responsabilité pénale (Articles 121-1 à 122-8)
Titre III : Des peines (Articles 131-1 à 133-17)
Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles 131-1 à 131-49)
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles 131-1 à 131-36)
Sous-section 1 : Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2)
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9)
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11)
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-12 à 131-18)
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36)
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles 131-37 à 131-49)
Chapitre II : Du régime des peines (Articles 132-1 à 132-75)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 132-2 à 132-23)
Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions (Articles 132-2 à 132-7)
Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive (Articles 132-8 à 132-16)
Sous-section 3 : Du prononcé des peines. (Articles 132-17 à 132-22)
Sous-section 4 : De la période de sûreté. (Article 132-23)
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Articles 132-24 à 132-70-1)
Sous-section 1 : De la semi-liberté. (Articles 132-25 à 132-26)
Sous-section 2 : Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28)
Sous-section 3 : Du sursis simple (Articles 132-29 à 132-39)
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 132-40 à 132-53)
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 132-40 à 132-42)
Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve (Articles 132-43 à 132-46)
Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51)
Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 132-52 à 132-53)
Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Articles 132-54 à 132-57)
Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement (Articles 132-58 à 132-70-1)
Paragraphe 1 : De la dispense de la peine (Article 132-59)
Paragraphe 2 : De l'ajournement simple (Articles 132-60 à 132-62)
Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve (Articles 132-63 à 132-65)
Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction (Articles 132-66 à 132-70)
Paragraphe 5 : De l'ajournement avec rétention judiciaire. (Article 132-70-1)
Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. (Articles 132-71 à 132-75)
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17)
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-30)
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité (Articles 211-1 à 213-5)
Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-30)
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne (Articles 221-1 à 221-11)
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-51)
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à 222-18)
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21)
Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33)
Section 4 : Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43)
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48)
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51)
Chapitre III : De la mise en danger de la personne (Articles 223-1 à 223-20)
Section 1 : Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2)
Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4)
Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7)
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9)
Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Articles 223-10 à 223-12)
Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15)
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-20)
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne (Articles 224-1 à 224-9)
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-24)
Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4)
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées. (Articles 225-5 à 225-12)
Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. (Articles 225-13 à 225-16)
Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts (Articles 225-17 à 225-18)
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-21)
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-24)
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32)
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7)
Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226-9)
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12)
Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15)
Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24)
ABROGÉSection 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. (Articles 226-25 à 226-30)
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 226-31 à 226-32)
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille (Articles 227-1 à 227-30)
Section 1 : Du délaissement de mineur (Articles 227-1 à 227-2)
Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4)
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11)
Section 4 : Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14)
Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28)
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-30)
Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 323-7)
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 314-13)
Chapitre Ier : Du vol (Articles 311-1 à 311-16)
Chapitre II : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-15)
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines (Articles 313-1 à 313-8)
Chapitre IV : Des détournements (Articles 314-1 à 314-13)
Section 1 : De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4)
Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi (Articles 314-5 à 314-6)
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (Articles 314-7 à 314-9)
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13)
Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles 321-1 à 323-7)
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles 321-1 à 321-12)
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations (Articles 322-1 à 322-17)
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4)
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11)
Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles 322-12 à 322-14)
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 322-15 à 322-17)
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-7)
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-3)
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9)
Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (Articles 411-1 à 411-11)
Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3)
Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère (Articles 411-4 à 411-5)
Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère (Articles 411-6 à 411-8)
Section 4 : Du sabotage (Article 411-9)
Section 5 : De la fourniture de fausses informations (Article 411-10)
Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (Article 411-11)
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national (Articles 412-1 à 412-8)
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 413-1 à 413-12)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9)
Titre II : Du terrorisme (Articles 421-1 à 422-5)
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 434-46)
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique (Articles 431-1 à 431-21)
Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2)
Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement (Articles 431-3 à 431-8)
Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12)
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21)
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-1 à 432-17)
Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (Articles 432-1 à 432-3)
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers (Articles 432-4 à 432-9)
Section 3 : Des manquements au devoir de probité (Articles 432-10 à 432-16)
Paragraphe 1 : De la concussion (Article 432-10)
Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Article 432-11)
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts (Articles 432-12 à 432-13)
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (Article 432-14)
ABROGÉParagraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.
Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16)
Section 4 : Peines complémentaires (Article 432-17)
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-25)
Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2)
Section 2 : Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. (Article 433-3)
Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4)
Section 4 : De l'outrage (Article 433-5)
Section 5 : De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10)
Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics (Article 433-11)
Section 7 : De l'usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13)
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Articles 433-14 à 433-16)
Section 9 : De l'usurpation de titres (Article 433-17)
Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité (Article 433-18)
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles 433-19 à 433-21-1)
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-25)
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-46)
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7)
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23)
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice (Articles 434-24 à 434-42)
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-46)
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique (Articles 441-1 à 444-9)
Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12)
Chapitre II : De la fausse monnaie (Articles 442-1 à 442-14)
Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique (Articles 443-1 à 443-8)
Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité (Articles 444-1 à 444-9)
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-3)
Livre V : Des autres crimes et délits (Articles 511-1 à 521-2)
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28)
Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28)
Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Article 511-1)
Section 2 : De la protection du corps humain (Articles 511-2 à 511-14)
Section 3 : De la protection de l'embryon humain (Articles 511-15 à 511-25)
Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 511-26 à 511-28)
ABROGÉChapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.
Titre II : Autres dispositions (Articles 521-1 à 521-2)
Livre VI : Des contraventions.
Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Articles 711-1 à 727-3)
Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer. (Articles 711-1 à 717-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 711-1 à 711-4)
Chapitre II : Adaptation du livre Ier. (Articles 712-1 à 712-3)
Chapitre III : Adaptation du livre II. (Articles 713-1 à 713-6)
Chapitre IV : Adaptation du livre III. (Article 714-1)
Chapitre V : Adaptation du livre IV. (Articles 715-1 à 715-5)
Chapitre VI : Adaptation du livre V. (Articles 716-1 à 716-16)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 717-1 à 717-3)
Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Articles 721-1 à 727-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 721-1 à 721-2)
Chapitre II : Adaptation du livre Ier. (Articles 722-1 à 722-2)
Chapitre III : Adaptation du livre II. (Articles 723-1 à 723-6)
Chapitre IV : Adaptation du livre III. (Article 724-1)
Chapitre V : Adaptation du livre IV. (Articles 725-1 à 725-6)
Chapitre VI : Adaptation du livre V. (Articles 726-1 à 726-15)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 727-1 à 727-3)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R131-1 à R655-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles R131-1 à R133-2)
Titre Ier : De la loi pénale
Titre II : De la responsabilité pénale
Titre III : Des peines (Articles R131-1 à R133-2)
Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles R131-1 à R131-36)
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles R131-1 à R131-34)
Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules et de l'immobilisation de véhicule (Articles R131-1 à R131-11)
Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général (Articles R131-12 à R131-34)
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales. (Articles R131-35 à R131-36)
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles R133-1 à R133-2)
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles R226-1 à R226-12)
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité
Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles R226-1 à R226-12)
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles R226-1 à R226-12)
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles R321-1 à R321-12)
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles R321-1 à R321-12)
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles R321-1 à R321-12)
Section 1
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles R321-1 à R321-12)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-1 à R321-8)
Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-9 à R321-12)
Section 3
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles R413-1 à R431-2)
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles R413-1 à R413-6)
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles R431-1 à R431-2)
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique (Articles R431-1 à R431-2)
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Livre V : Des autres crimes et délits (Article R511-1)
Livre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles R610-1 à R610-5)
Titre II : Des contraventions contre les personnes (Articles R621-1 à R625-9)
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes (Articles R621-1 à R621-2)
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes (Articles R622-1 à R622-2)
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes (Articles R623-1 à R623-4)
Section 1 : Des menaces de violences (Article R623-1)
Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (Article R623-2)
Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux (Article R623-3)
Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (Article R623-4)
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes (Articles R624-1 à R624-6)
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes (Articles R625-1 à R625-9)
Section 1 : Des violences (Article R625-1)
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles R625-2 à R625-6)
Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales. (Article R625-7)
Section 4 : Du racolage. (Article R625-8)
Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (Article R625-9)
Titre III : Des contraventions contre les biens (Articles R631-1 à R635-8)
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens (Article R631-1)
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens (Article R632-1)
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens (Articles R633-1 à R633-5)
Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R633-1 à R633-4)
Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Article R633-5)
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens (Article R634-1)
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens (Articles R635-1 à R635-8)
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger (Article R635-1)
Section 2 : De la vente forcée par correspondance (Article R635-2)
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R635-3 à R635-7)
Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (Article R635-8)
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R641-1 à R645-11)
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Article R641-1)
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R642-1 à R642-4)
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R643-1 à R643-2)
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R644-1 à R644-3)
Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires (Article R644-1)
Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique (Article R644-2)
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (Article R644-3)
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R645-1 à R645-11)
Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité (Article R645-1)
Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire (Article R645-2)
Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles R645-3 à R645-6)
Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice (Article R645-7)
Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes (Article R645-8)
Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés (Article R645-9)
Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances (Articles R645-10 à R645-11)
Titre V : Des autres contraventions (Articles R653-1 à R655-1)
Article 712-2
Version en vigueur du 01/05/1996 au 01/01/1997Version en vigueur du 01 mai 1996 au 01 janvier 1997
Le dernier alinéa de l'article 131-35 est rédigé comme suit :
" La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. "