Code pénal

En vigueur du 21/11/2007 au 07/08/2013En vigueur du 21 novembre 2007 au 07 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 225-4-1

Version en vigueur du 21/11/2007 au 07/08/2013Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 07 août 2013

Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 22 () JORF 21 novembre 2007
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32

La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.

La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.