Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires.

En vigueur du 01/06/2007 au 01/02/2017En vigueur du 01 juin 2007 au 01 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article 18

Version en vigueur du 01/06/2007 au 01/02/2017Version en vigueur du 01 juin 2007 au 01 février 2017

Abrogé par Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017 - art. 14

Les fonctionnaires détachés dans les conditions prévues à l'article 17 depuis au moins deux ans peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. Ils sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils occupent dans leur emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon.

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.