Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

En vigueur du 03/05/2007 au 01/02/2017En vigueur du 03 mai 2007 au 01 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2017

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Article 3

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/02/2017Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 février 2017

Abrogé par Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 41

Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également :

1° Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;

2° Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.