Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé