Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur du 01/02/2007 au 01/01/2011En vigueur du 01 février 2007 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 19

Version en vigueur du 01/02/2007 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 février 2007 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1717 du 30 décembre 2010 - art. 9

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe inscrits au tableau d'avancement et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade. Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur grade.