Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur du 01/02/2007 au 20/07/2014En vigueur du 01 février 2007 au 20 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 15

Version en vigueur du 01/02/2007 au 20/07/2014Version en vigueur du 01 février 2007 au 20 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-814 du 17 juillet 2014 - art. 4

Les inspecteurs nommés au choix sont titularisés dès la prise effective de l'emploi auquel ils sont affectés dans leur nouveau grade. Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Ils sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.