Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers

En vigueur du 09/07/2006 au 01/09/2011En vigueur du 09 juillet 2006 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023

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Article 11

Version en vigueur du 09/07/2006 au 01/09/2011Version en vigueur du 09 juillet 2006 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 10

Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : receveur divisionnaire et receveurs divisionnaires sont respectivement remplacés par les mots : chef de service comptable de 1re et 2e catégorie et chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie.