Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur du 01/11/2005 au 01/01/2021En vigueur du 01 novembre 2005 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2023

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Article 26

Version en vigueur du 01/11/2005 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 novembre 2005 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 - art. 11

Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des services techniques ont lieu, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal les ingénieurs ayant atteint depuis au moins un an le 5e échelon de leur grade et justifiant de six ans et six mois de services effectifs en qualité d'ingénieur des services techniques ainsi que les ingénieurs reclassés dans le grade provisoire d'ingénieur des services techniques, en application de l'article 33, ayant atteint au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon.