Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.

En vigueur du 19/07/2005 au 01/03/2012En vigueur du 19 juillet 2005 au 01 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 19

Version en vigueur du 19/07/2005 au 01/03/2012Version en vigueur du 19 juillet 2005 au 01 mars 2012

Abrogé par Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 27 (VD)

Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, les nominations au grade de commissaire contrôleur général sont prononcées par décret dans les formes fixées à l'article 7.