Article 19
Abrogé par Décret n°2011-1521
du 14 novembre 2011 - art. 27 (VD)
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, les nominations au grade de commissaire contrôleur général sont prononcées par décret dans les formes fixées à l'article 7.