Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

En vigueur du 31/05/2005 au 03/05/2007En vigueur du 31 mai 2005 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 23

Version en vigueur du 31/05/2005 au 03/05/2007Version en vigueur du 31 mai 2005 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 292 () JORF 3 mai 2007

Lorsque l'application des articles 21 et 22 a pour effet de classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat d'un indice au moins égal.