Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.

En vigueur du 10/05/2005 au 01/01/2023En vigueur du 10 mai 2005 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 3

Version en vigueur du 10/05/2005 au 01/01/2023Version en vigueur du 10 mai 2005 au 01 janvier 2023

Les nominations et promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

Les nominations au grade de contrôleur général de 1re classe qui interviennent en application du II de l'article 5 sont prononcées par décret en conseil des ministres.