Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

En vigueur du 06/03/2005 au 31/07/2011En vigueur du 06 mars 2005 au 31 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2011

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Article 33

Version en vigueur du 06/03/2005 au 31/07/2011Version en vigueur du 06 mars 2005 au 31 juillet 2011

Abrogé par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24

Les actifs du groupement d'intérêt public " groupe d'étude et de lutte contre les discriminations " sont, conformément à sa convention constitutive, affectés à la haute autorité.