Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques.

En vigueur du 26/11/2004 au 01/01/2022En vigueur du 26 novembre 2004 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 16

Version en vigueur du 26/11/2004 au 01/01/2022Version en vigueur du 26 novembre 2004 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20

Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et les emplois de conseiller financier et d'attaché financier dans les conditions fixées par le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 modifié relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers économiques.