Article 42

Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1976 au 14/05/1981En vigueur du 01 janvier 1976 au 14 mai 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 751 à 969)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Livre IV : L'arbitrage.
Livre V : Les voies d'exécution
Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 30)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 30)
  - Article ANNEXE, art. 1
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 30)
    - Section I : Dispositions communes. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 10)
      Article ANNEXE, art. 2
      Article ANNEXE, art. 9
      Article ANNEXE, art. 10
    - Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 12 à ANNEXE, art. 30)
      Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. (Articles ANNEXE, art. 12 à ANNEXE, art. 20)
      Article ANNEXE, art. 12
      Article ANNEXE, art. 13
      Article ANNEXE, art. 14
      Article ANNEXE, art. 15
      Article ANNEXE, art. 16
      Article ANNEXE, art. 17
      Article ANNEXE, art. 18
      Article ANNEXE, art. 20
      Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles ANNEXE, art. 21 à ANNEXE, art. 23)
      Article ANNEXE, art. 21
      Article ANNEXE, art. 22
      Article ANNEXE, art. 23
      Sous-section III : Affaires de registres. (Articles ANNEXE, art. 24 à ANNEXE, art. 30)
      Article ANNEXE, art. 24
      Article ANNEXE, art. 26
      Article ANNEXE, art. 28
      Article ANNEXE, art. 29
      Article ANNEXE, art. 30

Version en vigueur du 01/01/1976 au 14/05/1981Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 14 mai 1981

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

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