Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social.

En vigueur du 15/01/1972 au 24/04/2007En vigueur du 15 janvier 1972 au 24 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2007

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Article 8

Version en vigueur du 15/01/1972 au 24/04/2007Version en vigueur du 15 janvier 1972 au 24 avril 2007

Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

Le ministre chargé de la santé publique détermine les moyens, notamment de transport et de transmission qui lui seront nécessaires pour faire face à ses obligations de défense.

Il poursuit, auprès des ministres intéressés, la mise à sa disposition de ces moyens qui lui seront affectés, les uns en permanence, les autres en fonction de ses besoins et pour le temps nécessaire.