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ABROGÉTITRE PRELIMINAIRE : De l'institution de la gendarmerie
ABROGÉTITRE II : Des devoirs de la gendarmerie envers les ministres et de ses rapports avec les autorités constituées
ABROGÉDispositions générales.
ABROGÉCHAPITRE Ier : Devoirs de la gendarmerie envers les ministres
ABROGÉCHAPITRE II : Rapports de la gendarmerie avec les autorités locales
ABROGÉSECTION I : Règles générales.
ABROGÉSECTION II : Dispositions préliminaires.
ABROGÉSECTION III : Rapports de la gendarmerie avec les autorités judiciaires civiles.
ABROGÉSECTION IV : Rapports de la gendarmerie avec les autorités administratives.
ABROGÉSECTION V : Rapports de la gendarmerie avec les autorités militaires.
ABROGÉTITRE III : Police judiciaire
ABROGÉCHAPITRE Ier : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire
ABROGÉSECTION I : Définitions.
ABROGÉSECTION II : Des officiers et agents de police judiciaire
ABROGÉSECTION III : Des enquêtes
ABROGÉSECTION IV : Des commissions rogatoires.
ABROGÉSECTION V : Des règles et formes à observer.
ABROGÉSECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes par corps.
ABROGÉSECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes judiciaires.
ABROGÉCHAPITRE II : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire des forces armées.
ABROGÉTITRE IV : Du service spécial de la gendarmerie
ABROGÉDispositions préliminaires.
ABROGÉCHAPITRE Ier : Service ordinaire des brigades
ABROGÉSECTION I : Police judiciaire et administrative.
- Article 149
- Article 150
- Article 151
- Article 152, 153, 154, 155
- Article 156
- Article 157
- Article 158
- Article 159
- Article 160
- Article 161
- Article 162, 163
- Article 164
- Article 165
- Article 166
- Article 167
- Article 168
- Article 169
- Article 170
- Article 171
- Article 172
- Article 173
- Article 174
- Article 175
- Article 176
- Article 177
- Article 178
- Article 179
- Article 180
- Article 181
- Article 182
- Article 183
- Article 184
- Article 185
- Article 186
- Article 187
- Article 188
- Article 189
- Article 190
- Article 191
- Article 192
ABROGÉSECTION II : Police des routes et des campagnes.
ABROGÉSECTION III : Police militaire.
ABROGÉCHAPITRE II : Des transfèrements
ABROGÉCHAPITRE III : SECTION unique - Service légalement requis.
ABROGÉCHAPITRE IV : Des procès-verbaux.
ABROGÉCHAPITRE V : Service de la gendarmerie aux armées.
ABROGÉTITRE V : Devoirs généraux et droits de la gendarmerie dans l'exécution du service
ABROGÉCHAPITRE unique.
ABROGÉTITRE VI : Dispositions générales
ABROGÉCHAPITRE unique.
Article 83
Version en vigueur du 26/08/1958 au 07/08/2009Version en vigueur du 26 août 1958 au 07 août 2009
Abrogé par LOI n°2009-971
du 3 août 2009 - art. 25
Modifié par Décret 58-761 1958-08-22 art. 1 JORF 26 août 1958
Lorsque les procureurs généraux décident de confier à des officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie la mission de recueillir des renseignements utiles à l'administration de la justice, ils s'adressent normalement aux chefs de corps ou, si besoin est, aux commandants régionaux de gendarmerie. Pour les affaires courantes, ils peuvent correspondre directement avec les commandants de groupement ou de compagnie compétents.