Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

En vigueur du 01/12/2000 au 11/02/2004En vigueur du 01 décembre 2000 au 11 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2025

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Article 47

Version en vigueur du 01/12/2000 au 11/02/2004Version en vigueur du 01 décembre 2000 au 11 février 2004

Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve hors de son pays d'affectation, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national ainsi que 50 % de l'indemnité supplémentaire mentionnée au second alinéa du même article.