Article 13-3
Création Décret n°99-23 du 12 janvier 1999 - art. 1 () JORF 14 janvier 1999
Les stagiaires du service militaire adapté perçoivent une solde spéciale fixée par décret.
Décret n°98-782 du 1 septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009