Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

En vigueur du 23/10/1999 au 21/12/2004En vigueur du 23 octobre 1999 au 21 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 33

Version en vigueur du 23/10/1999 au 21/12/2004Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 21 décembre 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de dix-huit ans au moins, de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'Union européenne exerçant une des activités figurant au décret prévu au deuxième alinéa de l'article 32, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de rejoindre leur affectation militaire ou civile.