Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

En vigueur du 16/05/2007 au 01/01/2017En vigueur du 16 mai 2007 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2020

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Article 1

Version en vigueur du 16/05/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 16 mai 2007 au 01 janvier 2017

Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.