Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

En vigueur du 18/11/2006 au 01/01/2015En vigueur du 18 novembre 2006 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 30

Version en vigueur du 18/11/2006 au 01/01/2015Version en vigueur du 18 novembre 2006 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 10

Les examens professionnels mentionnés aux articles 25, 26 et 27 sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans le délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Les modalités d'organisation de ces examens sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.