Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur du 19/11/2005 au 07/02/2015En vigueur du 19 novembre 2005 au 07 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2023

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Article 10

Version en vigueur du 19/11/2005 au 07/02/2015Version en vigueur du 19 novembre 2005 au 07 février 2015

Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté des ministres chargés du budget et de l'économie, pour une durée de trois ans. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.