Article 8
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut déléguer sa signature au chef du département du contrôle budgétaire et au chef du département comptable sauf pour les attributions qui lui sont confiées par l'article 7.
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2023