Article 14
Abrogé par Décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 - art. 3
Modifié par Décret 2004-732 2004-07-26 art. 9 II, III JORF 27 juillet 2004
Modifié par Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004 - art. 9 () JORF 27 juillet 2004
La convention de bail est attribuée au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 13.