Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

En vigueur du 01/01/2004 au 04/02/2015En vigueur du 01 janvier 2004 au 04 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article 46

Version en vigueur du 01/01/2004 au 04/02/2015Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 04 février 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015 - art. 2

Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion définie au premier alinéa de l'article 40, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union.