Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.

En vigueur du 17/02/2006 au 01/03/2008En vigueur du 17 février 2006 au 01 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

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Article 29

Version en vigueur du 17/02/2006 au 01/03/2008Version en vigueur du 17 février 2006 au 01 mars 2008

Abrogé par Ordonnance 2007-1434 2007-10-05 art. 11 9° JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, par le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public, sur avis conforme du haut-commissaire de la République.