Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

En vigueur du 02/03/2004 au 04/08/2011En vigueur du 02 mars 2004 au 04 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2026

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Article 96

Version en vigueur du 02/03/2004 au 04/08/2011Version en vigueur du 02 mars 2004 au 04 août 2011

Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement adressent directement aux chefs des services de la Polynésie française et, en application des conventions mentionnées à l'article 169, aux chefs des services de l'Etat toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'ils confient auxdits services. Ils contrôlent l'exécution de ces tâches.

Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services de la Polynésie française, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'aux membres de leur cabinet.