Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

En vigueur du 27/11/2003 au 25/07/2006En vigueur du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2025

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Article 94

Version en vigueur du 27/11/2003 au 25/07/2006Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006

Abrogé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 105 () JORF 25 juillet 2006

Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.

Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.