Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

En vigueur du 27/11/2003 au 25/07/2006En vigueur du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2025

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Article 93

Version en vigueur du 27/11/2003 au 25/07/2006Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006

Abrogé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 105 () JORF 25 juillet 2006

Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.

La première réunion de cette commission est convoquée au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.