Décret n°96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1996

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes