Décret n°96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain

En vigueur depuis le 26/05/1996En vigueur depuis le 26 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/05/1996Version en vigueur depuis le 26 mai 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.