Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

En vigueur du 01/01/1996 au 07/03/2003En vigueur du 01 janvier 1996 au 07 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2003

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Article 9

Version en vigueur du 01/01/1996 au 07/03/2003Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 07 mars 2003

Abrogé par Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 - art. 5 (V) JORF 7 mars 2003

Les comptes de gestion visés à l'article 8 ci-dessus sont produits à la Cour des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.