Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

En vigueur depuis le 14/02/1998En vigueur depuis le 14 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/02/1998Version en vigueur depuis le 14 février 1998

Modifié par Décret 98-81 1998-02-11 art. 5 JORF 14 février 1998

1° (Abrogé)

2° Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.